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Décisions des tribunaux
P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen
Article 26
Versions de la disposition
26. Le Protecteur du citoyen évalue le niveau de qualité d’une soumission pour adjuger un contrat de services professionnels ou un contrat mixte de travaux de construction et de services professionnels; il sollicite alors un prix lorsque requis, et une démonstration de la qualité en fonction de critères d’évaluation prédéterminés.
Le Protecteur du citoyen évalue la qualité des soumissions conformément aux dispositions de l’annexe 1 ou de l’annexe 2, selon le cas.
Lorsque pour une même étape, un prix est sollicité et une évaluation de la qualité est prévue, le prix et la démonstration de la qualité doivent être présentés séparément afin de permettre l’application du premier alinéa de l’article 42.
Malgré ce qui précède, le Protecteur du citoyen peut décider de solliciter uniquement un prix pour adjuger un contrat de services professionnels.
